Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES


Objet

Les conditions générales de services seront inclues dans un contrat, défini pour une période de 3 mois, reconductible par tacite reconduction par durée de 3 mois. Le temps d’exécution des prestations sera de 2 heures minimum par intervention. L’intervention sera réalisée au domicile du Client à l’adresse mentionnée au contrat. Dans le cadre de cette prestation de service, le Client pourra conseiller et assister le Prestataire pour l’organisation du travail, à l’exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire, qui pourrait justifier une rupture du contrat.

Durée et montant

Le prix horaire d’intervention sera fixé d’un commun accord entre les parties. Le nombre d’intervention par semaine sera compris entre 9h et 19h, est aura lieu le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, dimanche (rayer la mention inutile), (le week-end et jours fériés, prévoir une majoration de 100%), et l’horaire d’intervention est fixée d’un commun accord, pour une durée estimée. La facturation sera établie sur la base des heures effectuées, arrondie à la demi-heure supérieure.

Modalités de paiement

Le Client s’engagera à s’acquitter du montant des prestations mensuellement, dès réception de la facture. S’il s’agit d’une intervention ponctuelle, le Client s’acquittera de la facture dès réalisation de la prestation. 50% du montant est déductible de l’impôt sur le revenu du Client à la fin de l’année. Une attestation sera remise au Client par le Prestataire à cet effet avant le 31 janvier de l’année suivante (ce crédit d’impôts équivaut à 50% des sommes payées dans la limite de 12.000 euros de dépenses annuelles de prestation par foyer fiscal sans enfant, plus 1.500 euros par personne à charge jusqu’à deux personnes par foyer fiscal). Le paiement des prestations sera réalisé à l’ordre de MY SERVICES A DOMICILE, selon les modalités choisies parmi celles-ci : chèques, CESU, virements bancaires ou espèces. Le paiement par CESU sera accepté moyennant une participation forfaitaire supplémentaire, correspondant aux frais de traitement administratif, de 5 euros TTC, qui sera facturée pour chaque envoi. Selon le décret numéro 2012-1115 du 02 octobre 2012 du code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en cas de retard de paiement. En cas de non paiement des prestations dues, et après un délai de 10 jours à compter de la date de mise en demeure, le règlement s’effectuera par voie contentieuse, suivant les clauses pénales en vigueur, et entrainera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues, avec un minimum de 100 euros.

Fourniture des produits et matériels

Le Client devra fournir au Prestataire les produits et matériels nécessaire au bon accomplissement des tâches qui sont demandées. En cas d’achat de petites fournitures par le Prestataire, les frais correspondants seront remboursés directement au Prestataire sur présentation des factures justificatives.

Conditions d’exécution

Le Client sera responsable des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives et règlementaires conventionnelles applicables au lieu de travail. Le Client pourra modifier les horaires ou dates d’intervention du Prestataire dans le cadre d’un accord préalable conclu avec celui-ci, en fonction de sa disponibilité. Le Prestataire engage sa responsabilité en garantissant la qualité de son travail et s’engage à palier les imperfections signalées dans les meilleurs délais afin de satisfaire au mieux le Client. En cas d’absence prolongée de MY SERVICES A DOMICILE, survenue pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, grèves de transport, maladie, accident, etc…), le Prestataire proposera un remplaçant dans un délai de 72 heures si le Client le souhaite. Dans l’hypothèse où la prestation ne peut pas être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du Prestataire (absence du Client, défectuosité du matériel, des produits ou du système électrique, etc…), la prestation commandée sera malgré tout facturée au Client.

Rupture du contrat

Le présent contrat pourra être rompu par le Client par défaut de qualification professionnelle pendant une période d’essai d’un mois à compter de la signature du contrat, et doit donc être signalé au Prestataire avant la fin de celle-ci. A défaut, le contrat sera obligatoirement conduit jusqu’à son terme, et les heures de travail facturées par le Prestataire. Le Client peut suspendre ses prestations pour des raisons de congés. Dans ce cas, le Prestataire devra être prévenu par le Client par courriel, SMS, ou par courrier au moins 15 jours au préalable. En cas de suspension des prestations pour des raisons indépendantes de la volonté de l’une ou l’autre des parties, telles que maladie, décès d’un proche, etc…. , chacune des parties s’engage à prévenir l’autre partie dans les meilleurs délais afin d’éviter des déplacements ou sujétions inutiles, et pour trouver un arrangement à l’amiable dans les meilleurs conditions. Sauf en cas de force majeure, à défaut d’avertir 48 heures à l’avance, la prestation sera due. Le Client pourra mettre fin au contrat sans frais par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois avant la date effective de l’arrêt. Dans le cas contraire, le Client sera redevable de la somme des prestations conclues durant le mois.
 

Assurance de responsabilité professionnelle

La société MY SERVICES A DOMICILE déclare être assurée auprès de la compagnie AXA pour des dommages qui pourraient être causés par ses interventions au domicile du Client. La société MY SERVICES A DOMICILE ne serait être tenue pour responsable de dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits fournis par le Client.

Litige

Tout litige devra être signalé par écrit ou message à MY SERVICES A DOMICILE. En cas de litige ne trouvant pas une solution amiable, le tribunal du lieu de juridiction sera seul compétent.